CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales de ventes, de livraison et d’installation, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achats. Ces dernières ne nous  engagent que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales, particulières ou d’autres dispositions 
similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de famille ou toute autre personne agissant pour notre client sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égrad. Datanex se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales et particulières qui font l’objet du présent document. Les changement(s) sera(ont) notifié(s) au client.

2. Prix

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais d’emballage et taxes en sus. Les frais de port sont à charge du client.

3. Engagements

Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées ou contresignées par un membre de notre direction.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Les commandes, avec un délai de livraison de plus d’un mois, sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été commandées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles.

5. Agréation

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou livraison « franco ». Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur. Notre client s’engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises endéans les 5 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.

6. Réclamations

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises et/ou services, en se référant au numéro de la facture ou à défaut au numéro de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable.

Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. À défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

7. Garantie

En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas nous ne garantissons que les logiciels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention sous garantie se limitant dans tous les cas, au plus à l’échange pur et simple des pièces défectueuses. L’octroi de la garantie suppose que les équipements et logiciels livrés seront utilisés dans les conditions normales de l’offre ou, à défaut, dans des conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des équipements ou logiciels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de nos équipements, de perte de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Pour ce qui est de la garantie attribuée sur nos travaux de dépannage, réparation ou transformation d’équipement, la garantie est fixée à 3 mois et couvre la fourniture des pièces détachées.

Conformément à l’article 1649 quater du code civil, l’acheteur visé par l’article 1649 bis du code civil (c’est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l’article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l’acheteur de prouver, à l’expiration de ce délai de 6 mois jusqu’à la fin de la 2ème année, l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

L’acheteur sera tenu d’informer par lettre recommandée le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’acheteur a constaté le défaut. À défaut de respecter ce délai de dénonciation, l’acheteur sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie.

Pour bénéficier de la garantie légale, la facture originale d’achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que Datanex est effectivement le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et/ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d’origine complet avec tous ses accessoires (disquettes, cd-rom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation,…). La production de l’emballage d’origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d’identification du produit sont sur l’emballage. Si le matériel n’est pas restitué dans l’emballage d’origine et que la garantie n’est pas due, une somme de 20 € sera facturée pour les frais d’emballage. Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde des données. Datanex ne pourra être tenu responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié. Les tests en vue de l’application ou non de la garantie, ou toutes autres opérations techniques, pourraient endommager celles-ci. Le matériel sera testé au préalable par le service technique de Datanex. Si le matériel n’est pas défectueux, des frais de test calculés sur base d’un taux de 99,83 €/heure TVAC seront facturés au client, avec un minimum de 24,96 € TVAC. Datanex se réserve le droit d’adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne. L’acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur.

En toute hypothèse, le défaut invoqué par le client aux fins de bénéficier de la garantie ne devra pas résulter de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par l’acheteur ou tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subi une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, composants grillés,…) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement.

8. Responsabilité

Datanex ne peut être tenu responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure ou de cas fortuit.

Sauf dol, Datanex ne peut être tenu responsable des dommages résultant de virus (quel qu’en soit la forme), de bug, voire de tout programme d’application, ni des dommages subis par ce dernier par le fait d’une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou du client dans l’hypothèse où ces évènements ne constitueraient pas un cas de force majeure.

Datanex s’exonère de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires.

9. Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 10% du prix des équipements ou logiciels qui sont à l’origine du dommage.

10. Contrat d’hébergement et/ou de maintenance et/ou de cloud

Pour les clients qui disposent d’un contrat d’hébergement et/ou de maintenance et/ou de cloud souscrit auprès de notre société, il convient de se référer aux « conditions et clauses du contrat d’hébergement et/ou de maintenance » et aux « conditions et clauses du contrat de cloud » qui font dès lors partie intégrante des présentes.

11. Propriété

Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur. Nous ne concédons au Client que des licences d’utilisation non exclusive autorisant l’usage personnel d’un programme sur une seule machine à la fois pour la période convenue.

Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ces licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s’interdit de contrefaire les logiciels livrés, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

Le Client est tenu de se conformer aux contrats de licence de l’éditeur et de tous les ayants-droit propriétaires du produit.

En aucun cas Datanex n’est tenu responsable de toutes installations et utilisations multiples de logiciel piraté installé chez le Client.

12. Acompte

Les acomptes versés par nos clients (en général 50% du montant total de la commande) sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

13. Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officiel ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînant la déchéance des termes éventuellement accordés pour le paiement de tout matériel livré, prestations effectuées ou en cours d’exécution et rendant ces paiements directement exigibles, nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée à la poste et ce sans que cela puisse donner lieu pour l’acheteur au moindre dédommagement.

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces marchandises à d’autres biens. Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des établissements du vendeur même si le transfert de propriété a été différé notamment par l’application de la clause de réserve de propriété.

Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession des marchandises, à nous autoriser l’accès aux locaux et à supporter tous les frais d’huissier et d’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.

14. Conditions de paiement

Toutes nos prestations et fournitures sont payables à la livraison, et sans escompte à notre délégué. À défaut, nous facturons des frais administratifs irréductibles équivalents à 5% du montant total hors TVA de la facture. En conséquence, sauf convention écrite contraire expresse :

En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 10% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à 150€ HTVA. En outre, le retard s’accompagnera de la fermeture temporaire de tous les services contractés. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû une somme égale à 30% du prix de vente total. La propriété physique des produits et/ou des services relatifs à la commande, reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des montants dus.

La propriété intellectuelle de toutes conceptions, créations reposent sur les lois relatives aux droits d’auteur. Ce droit est inaliénable. Une demande précise et justifiée pourra concrétiser la renonciation écrite à ce droit. Sauf spécifications expresses écrites, tous les produits et/ou services sont payables en deux phases : une première facture d’un montant équivalent à 50% du montant total est émise lors de la signature du bon de commande. Une deuxième facture est émise lors de la livraison et/ou mise en ligne des produits et/ou des services concernés par le bon de commande. Tout travail supplémentaire devra faire l’objet d’un bon de commande spécifique ou d’un document écrit, signé et daté reprenant clairement la demande du client.

Toutes les dispositions légales pourront être prises par le vendeur pour obtenir le paiement de toutes les sommes dues.

15. Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des présentes conditions générales et particulières de vente.

16. Attribution exclusive de compétence

Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le Droit Belge. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. En cas de compétence de la justice de Paix, il sera référé à la justice de Paix d’Eghezée.

17. Contenu

Tout contenu spécifique à la conception, création et réalisation d’un produit ou d’un service devra être fourni par le client.

Datanex se réserve le droit de refuser le contenu fourni si celui-ci va à l’encontre des lois belges ou s’il porte atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une société ou d’une personne.

Datanex ne pourra être tenu pour responsable du contenu fourni directement ou indirectement par le client. Nous nous réservons le droit de suspendre la production, ou le service si le contenu porte atteinte aux lois en vigueur.

18. Reconduction automatique

Certains produits et services sont reconductibles automatiquement après une période déterminée. Cette reconduction entraîne une facturation précédée par un courrier invitant le client à annuler la reconduction automatique des services ou produits concernés. Ce courrier est émis 21 jours avant la reconduction. Sauf cas de force majeure, aucune contestation à la reconduction ne sera prise en compte si le client n’a pas fait valoir son droit d’annulation avant la date de celle-ci.

Le client atteste avoir reçu l’intégralité du matériel énoncé dans la facture. Le client atteste avoir pris connaissance des présentes conditions générales.